Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : Arrêté du 29 juin 2004 , , , , Art. 5, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Annexe 3
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Prolegi/LEGITEXT000027387398#art-3