Art. 1
1 / 82En vigueur depuis le 5 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-1 du code monétaire et financier, ci-après dénommés « établissements assujettis », sont tenus de respecter les dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000027393111#art-1