Titre TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS À L'ACTIVITÉ D'ÉMISSION ET DE GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE›Chapitre Chapitre V : Retrait d'agrément et radiation des établissements de monnaie électronique›Sect. Section 1 : Publication des décisions de retrait d'agrément ou de radiation d'établissements de monnaie électronique
Art. 27
52 / 82En vigueur depuis le 28 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les radiations prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 526-18 du code monétaire et financier sont publiées mensuellement au registre officiel de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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Prolegi/LEGITEXT000027393111#art-27