Titre TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS À L'ACTIVITÉ D'ÉMISSION ET DE GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE›Chapitre Chapitre V : Retrait d'agrément et radiation des établissements de monnaie électronique›Sect. Section 1 : Publication des décisions de retrait d'agrément ou de radiation d'établissements de monnaie électronique
Art. 28
53 / 82En vigueur depuis le 28 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements dont le retrait d'agrément ou la liquidation est en cours sont mentionnés en annexe de la liste des établissements de monnaie électronique dressée en application de l'article L. 612-21 du code monétaire et financier et publiée au registre officiel de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027393111#art-28