Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 59
78 / 82En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 février 2007 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 février 2007 -6
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Prolegi/LEGITEXT000027393111#art-59