Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 6 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 19 février 2015 modifié susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000034606720#art-1