Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 20 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué à la sécurité routière et le directeur général du climat et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036928189#art-2