Art. 5
5 / 13En vigueur depuis le 7 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La date et l'heure de la mise à disposition d'un document par le greffe dans l'application Télérecours sont établies par la délivrance d'un « accusé de mise à disposition », et celles de la première consultation de ce document par son destinataire sont établies par la délivrance d'un « accusé de réception d'un courrier du greffe ». Ces accusés sont joints au dossier de procédure dématérialisé accessible dans l'application. La mise à disposition d'un document par le greffe donne lieu à l'envoi automatique de messages au destinataire du document, délivrés dans l'application. Sauf demande contraire de sa part, le destinataire du document se voit également adresser un message d'information aux adresses électroniques qu'il a communiquées lors de son inscription dans l'application Télérecours.
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Prolegi/LEGITEXT000036878543#art-5