Sect. Annexes
Art. Annexe II
4 / 4En vigueur depuis le 4 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038435930
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Prolegi/LEGITEXT000039157989#art-annexe-ii