Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales (articles 19 à 21)
Art. 19
19 / 21En vigueur depuis le 5 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces dispositions sont applicables aux élèves gardiens de la paix à compter de la 266e promotion incorporée le 2 mai 2022 ainsi qu'aux élèves gardien de la paix des promotions précédentes autorisés à suivre une nouvelle scolarité à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000045745187#art-19