Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET COMPOSITION
Art. 1
1 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une commission consultative paritaire unifiée compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des armées. Cette commission est composée de deux collèges dans lesquels se répartissent les agents classés dans trois niveaux (III, II et I). CCPU Corps concernés Collège 1 Agents contractuels de niveau I recrutés en application des dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Médecins recrutés en application des dispositions du décret du 18 septembre 2008 susvisé. Agents appartement aux catégories HC, A, 1C et 2 C du décret du 3 octobre 1949 susvisé. Collège 2 Agents contractuels de niveaux II et III en application des dispositions de la loi du 11 janvier 1984. Agents des niveaux II et III recrutés en application du décret du 5 septembre 2001 susvisé. Agents appartement aux catégories 1B, 4C, 5B et 5C du décret du 3 octobre 1949 susvisé. La commission consultative paritaire est placée auprès de la direction des ressources humaines du ministère des armées.
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Prolegi/LEGITEXT000045793545#art-1