Art. LEGIARTI000047520064
1 / 1En vigueur depuis le 5 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2023, l'arrêté du 21 avril 2023 portant désignation des membres de la commission nationale de sélection prévue par l'article 12 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est ainsi modifié : A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 avril 2023 Art. null
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