Art. 4
4 / 12En vigueur depuis le 4 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs visés à l'article 2 du présent arrêté prennent effet à compter du 1er mars 2024.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049497217#art-4