Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049536433
5 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 janvier 2023 Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000049536416#art-legiarti000049536433