Art. 7
6 / 9En vigueur depuis le 3 mars 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rapatriés visés à l'article 3 ne peuvent percevoir la subvention d'installation que lorsqu'ils disposent d'un logement personnel non meublé. Toutefois, elle peut leur être accordée pour leur faciliter la location ou l'acquisition d'un tel logement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072218#art-7