Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 7 mars 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque déclaration comporte les indications ci-dessous : - le nom et l'adresse de l'exploitant de l'appareil ; - le nom et l'adresse du dépositaire ; - l'adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ; - la date d'installation de l'appareil chez le dépositaire ; - le pourcentage de répartition des recettes entre l'exploitant et le dépositaire ; - la nature, la marque, le type et le numéro de série de l'appareil.
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Prolegi/LEGITEXT000006057336#art-3