Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 7 mars 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix de cession des sérums-tests humains et des globules rouges-tests humains s'entend T.V.A. comprise et est considéré comme un prix plafond.
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Prolegi/LEGITEXT000006059414#art-3