Art. 5-1
6 / 7En vigueur depuis le 31 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Compte tenu de leur équipement spécialisé, les véhicules d'intervention des services d'incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile destinés à la lutte contre l'incendie sont considérés comme satisfaisant aux exigences du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005618018#art-5-1