Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France accorde l'homologation aux véhicules de transport en commun de personnes qui satisfont aux prescriptions du règlement n° 66 en ce qui concerne la résistance mécanique de leur superstructure.
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Prolegi/LEGITEXT000005618044#art-1