Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A cet effet, il est institué auprès du directeur général de la création artistique, président du Centre national des arts plastiques, une commission nationale consultative chargée d'examiner les demandes d'aides, coéditions et allocations mentionnées à l'article 1er ci-dessus. Cette commission est dénommée commission du fonds d'incitation à la création : aides à l'édition d'art contemporain et allocations en théorie-critique d'art.
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Prolegi/LEGITEXT000005625480#art-2