Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission du fonds d'incitation à la création : aides à l'édition et à la théorie-critique d'art est composée de : Sept représentants de l'administration membres de droit : -le directeur général de la création artistique, président du Centre national des arts plastiques, ou son représentant, président de la commission ; -le directeur du Musée national d'art moderne ou son représentant ; -le directeur des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères ou son représentant ; -le secrétaire général du Centre national du livre ou son représentant ; -l'inspecteur général de la création artistique ou son représentant ; -deux conseillers pour les arts plastiques ; Sept personnalités extérieures nommées pour leur compétence par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans non immédiatement renouvelable. Ces personnalités sont remplacées en cas de décès ou de démission ; le mandat des remplaçants expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
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Prolegi/LEGITEXT000005625480#art-7