Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 12 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 22 août 1997 susvisé sont applicables aux concours de recrutement dans le corps des ingénieurs-économistes de la construction.
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Prolegi/LEGITEXT000019678162#art-1