Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations traitées sont les suivantes : - nom de famille ou marital ; - prénoms ; - date de naissance ; - numéros séquentiels d'identification ; - rang d'admission ; - mention de liste principale ou complémentaire pour les admissions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005627630#art-3