Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 3 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés mentionnés aux articles R. 372-2, R. 372-7, R. 372-9 et R. 372-14 du code de la construction et de l'habitation sont les arrêtés du 13 mars 1986 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000005630707#art-1