Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 16 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les clauses types de la convention sont annexées au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005765518#art-2