Chapitre Chapitre II : Agrément des activités de projet mises en œuvre hors du territoire national
Art. 5
5 / 23En vigueur depuis le 2 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'agrément est présentée au ministre chargé de l'environnement au moyen du formulaire figurant en annexe 1. La description du projet mentionnée au 2° du III de l'article R. 229-41 du code de l'environnement doit préciser, dans le cas où les financements publics bénéficieraient au projet, les sources et les montants de ces derniers.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026707288#art-5