Art. 7
7 / 15En vigueur depuis le 5 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 3 de l'arrêté du 7 janvier 2003 modifié susvisé est modifié ainsi : « Le préfet peut adapter par arrêté les dispositions des annexes du présent arrêté. »
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Prolegi/LEGITEXT000044406409#art-7