Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 14 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service des ressources humaines du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021966612#art-3