Art. 8
8 / 8En vigueur depuis le 31 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'aviation civile et le préfet des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022072067#art-8