Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 25 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A partir du 1er avril 2010, le seuil prévu au 2° du I de l'article 7 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à un montant annuel de 102 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000022140046#art-1