Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 5 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 8 septembre 1998 susvisé susceptible d'être allouée au président de la commission des infractions fiscales est fixé à 500 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000023659640#art-1