Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 15 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée, le nombre d'assesseurs maritimes pour chaque tribunal maritime est fixé dans le tableau ci-dessous : SIÈGE DU TRIBUNAL MARITIME NOMBRE D'ASSESSEURS maritimes Bordeaux 8 Brest 8 Cayenne 9 Le Havre 8 Marseille 8 Saint-Denis 6
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Prolegi/LEGITEXT000030351396#art-1