Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 11 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Gatien-des-Bois, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Honfleur, est transférée au comptable de la trésorerie de Trouville-sur-Mer-Deauville (Calvados).
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Prolegi/LEGITEXT000041705749#art-7