Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 1 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 14 avril 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « plantes à parfum, aromatiques et médicinales à usage artisanal ou industriel » est abrogé à compter du 30 juin 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000041711643#art-11