Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 10 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le service de l'action administrative et des moyens est habilité à délivrer l'unité d'enseignement " premiers secours citoyen ". La faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
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Prolegi/LEGITEXT000041699716#art-1