Art. 3
4 / 6En vigueur depuis le 22 mars 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
En principe, l'échange ne peut être imposé entre un logement achevé antérieurement au 3 septembre 1947 et un logement achevé postérieurement à cette date s'il en résulte, pour le locataire ou l'occupant contraint d'accepter un plus petit logement, une augmentation de loyer.
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Prolegi/LEGITEXT000006074168#art-3