Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 4 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations des deux séries A et B seront émises avec jouissance du 1er février 1982 et rapporteront un intérêt annuel payable à terme échu le 1er février de chaque année, au taux de : -17 % pour les obligations de la série A (deux obligations) ; -17, 40 % pour les obligations de la série B (une obligation). Le premier coupon pour l'une et l'autre série sera payable *date* le 1er février 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000023586124#art-3