Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 11 févr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 19 septembre 1972 relatif aux conditions d'importation des glaces et crèmes glacées destinées à la consommation humaine est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006071613#art-5