Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 8 nov. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à émettre un emprunt de 500 millions de francs représenté par 100 000 obligations de 5000 F nominal, d'une durée de dix ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006073307#art-1