Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 22 nov. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée, à titre expérimental pour six mois à compter de la date du présent arrêté, la participation, dans les conditions définies ci-après, des services de police à la gestion du traitement automatisé des chéquiers déclarés volés ou perdus (système D.M.C.V.) mis en oeuvre par la chambre de commerce et d'industrie de Dijon. La finalité de ce traitement est de limiter l'utilisation frauduleuse de ces instruments de paiement.
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Prolegi/LEGITEXT000006058607#art-1