Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 22 nov. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la brigade financière de la sûreté urbaine de Dijon au commissariat central, place Suquet, 21000 Dijon.
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Prolegi/LEGITEXT000006058607#art-5