Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 4 nov. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 11 du décret n° 87-1160 du 31 décembre 1987 modifié susvisé est fixée à 50 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Novembre 1988.
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Prolegi/LEGITEXT000006058583#art-1