Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 18 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés des 2 avril 1985 et 25 juillet 1986 sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058646#art-3