Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 23 nov. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'aide au stockage privé à court terme des vins de table est fixé de manière forfaitaire à 0,072 0 F par jour et par hectolitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006059294#art-3