Art. 3
2 / 6En vigueur depuis le 25 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de conservation des informations est liée à la fin de carrière de l'agent. L'apurement du fichier intervient trois ans après la cessation d'activité de l'agent.
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Prolegi/LEGITEXT000006060259#art-3