Art. 5
4 / 6En vigueur depuis le 25 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès s'exerce dans les conditions habituelles de l'application de gestion GAP auprès des comptables supérieurs du Trésor responsables de la gestion des agents au plan local : le receveur général des finances et le payeur général du Trésor à Paris, les trésoriers-payeurs généraux, les payeurs généraux et les payeurs généraux auprès des ambassades de France à l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000006060259#art-5