Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 3 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La cession au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la Régie nationale des usines Renault s'effectuera par la vente de 68 169 668 actions de l'entreprise détenues par l'Etat selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 et 7 ci-après. Le nombre d'actions cédées pourra être augmenté d'un nombre maximum de 3 442 276 actions, selon les modalités visées à l'article 6. L'augmentation de capital de la Régie nationale des usines Renault s'effectuera par émission de 11 363 636 actions nouvelles selon les modalités fixées à l'article 4 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000005616897#art-1