Arrêté du 2 novembre 1994 ordonnant l'apposition de mises en garde sur l'emballage et la notice d'emploi des jeux vidéo ainsi que dans les établissements mettant des jeux vidéo à la disposition du public
ARRETE
Arrêté du 2 novembre 1994 ordonnant l'apposition de mises en garde sur l'emballage et la notice d'emploi des jeux vidéo ainsi que dans les établissements mettant des jeux vidéo à la disposition du public
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Annexes
Avertissement sur l'épilepsie.
Avertissement concernant les risques d'épilepsie et des précautions à prendre lors de l'utilisation d'un jeu vidéo.