Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 6 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de distribuer à titre gratuit ou de mettre à disposition du public des jeux vidéo, des logiciels de jeux vidéo et des consoles de jeux vidéo qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005616920#art-1