Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 11 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations sont le président, le procureur de la République et le greffier en chef de la juridiction.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616956#art-3